L'approbation préalable RS&DE garantit-elle mon remboursement?

Non. L'approbation préalable confirme que les travaux prévus sont admissibles à la RS&DE; elle n'approuve pas vos dépenses. Quand vous produirez votre demande, l'ARC pourra encore examiner les dépenses, et elle pourra revoir les travaux si le projet a fait l'objet de modifications importantes depuis l'approbation.

Combien coûte une demande d'approbation préalable à l'ARC?

L'ARC ne facture rien pour l'approbation préalable ni pour ses autres services de RS&DE. Votre coût, c'est le temps que votre équipe consacre au formulaire T1322, aux documents à l'appui et à la rencontre avec le conseiller en recherche et technologie, plus l'aide externe que vous choisissez d'utiliser, le cas échéant.

Peut-on demander l'approbation préalable après le début des travaux?

Oui, si les travaux viennent tout juste de commencer. Le processus vise les travaux planifiés, avant d'engager des frais importants, mais l'ARC précise qu'une entreprise qui a commencé récemment peut quand même présenter une demande. Un projet déjà inclus dans une demande de RS&DE antérieure n'est pas admissible.

Quels sont les délais de l'approbation préalable?

L'ARC s'engage à rendre une décision dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande complète. Avant cela, l'obtention du numéro de cas prend environ 2 jours ouvrables pour les demandeurs de RS&DE en règle et jusqu'à 5 jours ouvrables pour les autres entreprises.

Un consultant peut-il signer le formulaire T1322 à ma place?

Non. Un consultant peut préparer les réponses de la section B, mais il doit être déclaré à la section C (lignes 054 à 060). Seul un signataire autorisé de l'entreprise, ou un associé autorisé d'une société de personnes, peut signer l'attestation de la partie 3. L'entreprise demeure responsable du contenu de la demande.

Approbation préalable RS&DE et formulaire T1322 : le guide 2026

L'approbation préalable est un processus facultatif de l'ARC, offert depuis le 1^er avril 2026, qui confirme avant le début des travaux qu'un projet planifié est admissible à la RS&DE. On la demande avec le formulaire T1322. Elle porte sur l'admissibilité des travaux, pas sur les dépenses, et elle vaut jusqu'à trois ans.

Guide indépendant. ClearSRED n'est pas affilié à l'Agence du revenu du Canada. Pour le crédit lui-même (taux, CRIC du Québec, date limite), voyez notre guide du crédit d'impôt RS&DE.

Qu'est-ce que l'approbation préalable RS&DE?

C'est une décision écrite de l'ARC selon laquelle un projet que vous vous apprêtez à entreprendre répond à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental. Normalement, on apprend si des travaux sont admissibles seulement après avoir produit la demande, parfois plus d'un an après avoir dépensé l'argent. L'approbation préalable règle la question technique dès le départ.

Le processus découle du budget fédéral de 2025. C'est une mesure administrative du programme de RS&DE, et non une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ce qui est approuvé : les travaux prévus, tels que décrits, sont admissibles : il existe une véritable incertitude scientifique ou technologique, les connaissances existantes ne permettent pas de la résoudre, et votre plan constitue une investigation systématique.

Ce qui ne l'est pas : vos dépenses. Salaires, sous-traitance, matériaux et frais généraux seront vérifiés au moment de la demande de crédit. L'approbation ne fixe pas non plus un montant de remboursement et ne vous dispense pas de produire le T661.

L'approbation préalable en un coup d'œil (au 23 octobre 2026)

Élément	Règle	Source
Offerte depuis	Le 1^er avril 2026	ARC : conseil fiscal
Formulaire	T1322, une partie 2 par projet	ARC : T1322
Admissibilité	SPCC, autres sociétés canadiennes et sociétés de personnes; revenu d'entreprise brut inférieur à 25 M$; en règle auprès de l'ARC	ARC : demander
Projets par demande	3 au maximum	ARC : remplir
Numéro de cas	2 jours ouvrables (demandeurs en règle) ou 5 jours ouvrables (autres)	ARC : numéro de cas
Téléversement	Jusqu'à 10 documents dans Mon dossier d'entreprise, en une seule session	ARC : soumettre
Rencontre avec l'ARC	De 2 à 5 heures; obligatoire sauf pour les demandeurs de RS&DE existants en règle	ARC : après la demande
Décision	Dans les 8 semaines suivant une demande complète	ARC : après la demande
Validité	Jusqu'à 3 ans	ARC : conseil fiscal
Examen de la demande de crédit	90 jours si tous les projets ont été approuvés; 180 jours sinon (demandes remboursables retenues pour examen)	ARC : après la demande de RS&DE
Refus	Aucun processus d'opposition officiel; nouvelle demande ou demande de crédit ordinaire	ARC : après la demande

Qui peut demander l'approbation préalable?

Les sociétés et sociétés de personnes canadiennes dont le revenu d'entreprise brut est inférieur à 25 millions de dollars, en règle auprès de l'ARC, pour de nouveaux projets. Les critères de l'ARC :

Type d'entreprise : société privée sous contrôle canadien (SPCC), autre société canadienne ou société de personnes.
Taille : revenu d'entreprise brut inférieur à 25 millions de dollars.
Conformité : être en règle auprès de l'ARC.
Travaux nouveaux : le projet n'a pas fait partie d'une demande de RS&DE antérieure et n'a pas déjà fait l'objet d'une décision d'admissibilité de l'ARC.
Aucun différend : le projet ne porte pas sur des questions faisant l'objet d'une opposition ou d'un litige.
Moment : idéalement avant le début des travaux; une entreprise qui vient de commencer peut quand même faire la demande.

Pour vérifier rapidement votre situation, utilisez notre vérificateur d'admissibilité à l'approbation préalable (en anglais).

Comment demander l'approbation préalable?

Vous obtenez un numéro de cas, vous remplissez le formulaire T1322 et rassemblez vos documents à l'appui, puis un signataire autorisé soumet le tout dans Mon dossier d'entreprise.

Demander un numéro de cas
Remplissez le court formulaire en ligne de l'ARC. Les demandeurs de RS&DE en règle sont contactés dans Mon dossier d'entreprise dans un délai de 2 jours ouvrables; les autres entreprises reçoivent un appel dans un délai de 5 jours ouvrables. Inscrivez comme personne-ressource quelqu'un de votre équipe technique ou financière.
Remplir le T1322
La partie 1 identifie l'entreprise; une partie 2 décrit chaque projet; la partie 3 est l'attestation. Les détails suivent ci-dessous.
Réunir les documents de la section D
L'ARC exige de la documentation créée par votre entreprise : plan de projet, contrôles internes prévus, références de diligence raisonnable et liste de l'équipe.
Signer et soumettre
Un signataire autorisé (ou un associé autorisé) signe et date la partie 3. Ensuite, dans Mon dossier d'entreprise, sous « Correspondance », choisissez « Soumettre des documents », répondez Oui à la question sur le numéro de cas, puis téléversez le formulaire et les pièces jointes (10 documents au maximum) en une seule session : votre progression n'est pas sauvegardée si la session expire, et l'ARC prévient que les retards peuvent entraîner le refus de la demande pour cause de dossier incomplet.

Comment remplir le formulaire T1322?

Le formulaire s'intitule Demande d'approbation préalable pour la Recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). C'est la section B qui fait la différence.

Partie 1 : nom de l'entreprise (010), numéro d'entreprise de 15 caractères (012), nombre de projets, 3 au maximum (014), et numéro de cas (016).
Section A : titre du projet (020), date prévue de début (022), montant total estimé des dépenses de RS&DE (024), code du domaine de la science ou de la technologie tiré de l'annexe 1 du guide T4088 (026) et personne-ressource technique (028 à 032).
Section B, ligne 042 (500 mots au maximum) : l'incertitude scientifique ou technologique, l'objectif et les connaissances ou capacités nouvelles recherchées. Un risque d'affaires ou un échéancier serré n'est pas une incertitude technologique.
Ligne 043 (700 mots) : la diligence raisonnable : articles, brevets, normes, documentation de fournisseurs, essais d'approches existantes, et pourquoi chacun ne suffit pas.
Ligne 044 (900 mots) : les travaux prévus pendant la période d'approbation (jusqu'à 3 ans) : hypothèses, expériences ou analyses, critères pour juger les résultats.
Section C : qui a préparé la section B : un employé (050 et 052) ou un consultant externe (054 et 056, avec la société et son numéro d'entreprise aux lignes 058 et 060).
Partie 3 : le signataire autorisé inscrit son nom et son titre (080), puis signe et date (082).

Pour une explication ligne par ligne avec un exemple de réponse faible et forte, consultez notre guide du formulaire T1322 (en anglais).

Un deuxième regard avant de soumettre?

Nous vous aidons à choisir les projets à présenter et à préparer un dossier T1322 prêt à soumettre, à partir de vos propres documents.

Nous joindre

Que se passe-t-il pendant la rencontre avec l'ARC?

Après la soumission, l'ARC vous assigne un conseiller en recherche et technologie (CRT) qui rencontre votre équipe pendant environ 2 à 5 heures, en virtuel ou sur place. La rencontre est obligatoire pour toutes les entreprises, sauf les demandeurs de RS&DE déjà en règle, à qui le CRT peut tout de même en demander une.

Prévoyez la présence de l'expert technique qui réalisera les travaux. Attendez-vous à expliquer l'incertitude, ce que vous avez déjà essayé ou lu, et la manière dont vous mènerez et consignerez vos expériences. C'est une conversation technique, pas une présentation commerciale.

Que se passe-t-il au moment de la demande de crédit?

Vous produisez quand même le T661 et l'annexe 31 dans les délais habituels. Sur le T661 mis à jour, vous indiquez pour chaque projet approuvé qu'il a obtenu l'approbation préalable et vous inscrivez le numéro de cas (lignes 212 et 214).

Pour les demandes remboursables, les normes de service de l'ARC sont de 60 jours si la demande est acceptée telle que produite, de 90 jours si elle est retenue pour examen et que tous ses projets ont obtenu l'approbation préalable, et de 180 jours si un projet n'a pas été approuvé ou a fait l'objet de modifications importantes depuis l'approbation. Si votre projet change de direction en cours de route, l'ARC vous invite à communiquer avec votre CRT.

Que faire si l'approbation préalable est refusée?

Il n'y a pas de processus d'opposition officiel. Le CRT vous explique les motifs du refus. Vous pouvez alors soumettre une nouvelle demande, avec un nouveau numéro de cas, ou réaliser les travaux et produire une demande de RS&DE ordinaire par la suite. Un refus ne vous empêche pas de demander le crédit, mais vous perdez l'avance.

L'approbation préalable vaut-elle la peine?

Oui, quand la certitude et un traitement plus rapide valent plus que l'effort de préparation : le formulaire, les documents à l'appui et une rencontre pouvant durer jusqu'à 5 heures. Elle est facultative, et bien des entreprises s'en passeront avec raison.

Bon candidat

Un nouveau projet bien défini qui démarre dans les prochains mois
Des dépenses importantes, où un refus nuirait à la trésorerie
Une première demande de RS&DE
Des investisseurs ou un prêteur qui veulent savoir tôt si les travaux prévus sont admissibles
Des travaux sur plusieurs années, dans la limite de la période d'approbation de 3 ans

Moins bon candidat

Revenu d'entreprise brut de 25 M$ ou plus (non admissible)
Travaux bien avancés ou déjà réclamés
Exploration encore impossible à décrire en hypothèses
Petits projets où l'effort dépasse le bénéfice
Aucun membre de l'équipe technique disponible pour une rencontre de 2 à 5 heures

Au 23 octobre 2026, l'ARC n'avait publié aucune statistique sur le nombre de demandes ou le taux d'approbation.

Ce que fait ClearSRED pour l'approbation préalable

Nous sommes une entreprise indépendante, sans lien avec l'ARC. Nous préparons; votre entreprise relit, signe et soumet.

Choix des projets : nous repérons, parmi vos projets, ceux (jusqu'à trois) qui comportent une réelle incertitude technologique.
Rédaction : nous rédigeons les sections A à C à partir de vos propres dossiers (dépôts de code, tickets, documents de conception, entrevue avec votre responsable technique), et un spécialiste expérimenté de la RS&DE révise chaque version.
Dossier prêt à soumettre : nous organisons vos documents de la section D pour que votre signataire autorisé puisse les téléverser dans Mon dossier d'entreprise.
Préparation à la rencontre : nous passons en revue avec votre équipe le genre de questions que pose un CRT.
Suite : en fin d'année, nous utilisons les mêmes dossiers pour préparer votre demande T661.

Nos honoraires sont un forfait fixe convenu d'avance, et non un pourcentage de votre remboursement.

Cette page est de l'information générale et non un avis fiscal. Read in English: SR&ED pre-claim approval.