RS&DE : le guide du crédit d'impôt 2026 (fédéral et Québec)

Guide indépendant. ClearSRED n'est pas affilié à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ni à Revenu Québec. Les données sont à jour au 23 octobre 2026.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt RS&DE?

Le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est la principale aide fédérale à la R-D au Canada. Il prend la forme d'un crédit d'impôt à l'investissement (CII) calculé sur vos dépenses admissibles : salaires des personnes qui font le travail, matériaux, sous-traitance et, depuis peu, dépenses en capital.

Ce n'est pas une subvention : il n'y a pas d'appel de projets ni d'enveloppe à épuiser. Toute entreprise qui exerce des travaux admissibles au Canada peut le demander avec sa déclaration de revenus. Le crédit est administré par l'ARC, qui peut examiner la demande sur le plan technique et financier.

Le crédit RS&DE en chiffres (au 23 octobre 2026)

Combien vaut le crédit RS&DE fédéral?

Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), 35 % des dépenses admissibles jusqu'à 6 millions de dollars, soit un crédit majoré maximal de 2,1 millions de dollars par année. Au-delà, le taux tombe à 15 %.

Le projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, a doublé la limite de dépenses, de 3 à 6 millions de dollars, pour les années d'imposition commençant après le 15 décembre 2024. Il a aussi élargi la zone de réduction progressive (de 15 à 75 millions de dollars de capital imposable de l'année précédente), ouvert le taux majoré aux sociétés publiques canadiennes admissibles (SPCA) et rétabli l'admissibilité des dépenses en capital engagées après le 15 décembre 2024. Les sociétés associées se partagent une seule limite.

Remboursable ou non? C'est ce qui compte pour une jeune entreprise qui ne paie pas encore d'impôt. Une SPCC « société admissible » reçoit en argent 100 % du crédit de 35 % sur ses dépenses courantes, 40 % du crédit sur ses dépenses en capital et 40 % du crédit de 15 % au-delà de la limite. Les autres sociétés reçoivent un crédit non remboursable, qui réduit l'impôt fédéral à payer et peut être reporté. Pour le détail, voyez notre guide (en anglais) sur la limite de dépenses de 2026.

Comment le CRIC du Québec s'ajoute-t-il au crédit fédéral?

Le crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation (CRIC) s'ajoute au crédit fédéral, mais il réduit d'abord la base sur laquelle le crédit fédéral est calculé.

Pour une année d'imposition commencée après le 25 mars 2025, le CRIC est un crédit remboursable de 30 % sur la portion des dépenses admissibles qui dépasse le seuil d'exclusion, jusqu'à 1 million de dollars, et de 20 % au-delà. Le seuil d'exclusion est le plus élevé de 50 000 $ et d'un montant calculé à partir du montant personnel de base de chaque employé. Les dépenses admissibles comprennent les salaires, 50 % des montants versés à un sous-traitant pour des travaux réalisés au Québec, et l'acquisition de matériel (pas les bâtiments ni les terrains). La demande se fait avec le formulaire RD-1029.8.CR, joint à la déclaration de revenus du Québec.

Attention à la base : elle est plus étroite qu'au fédéral. Il n'y a pas de montant de remplacement pour les frais généraux, et la sous-traitance ne compte qu'à moitié.

Pourquoi le CRIC réduit-il le crédit fédéral?

Parce que l'ARC considère qu'un crédit provincial pour la R-D « constitue une aide gouvernementale et réduira [...] les dépenses de RS&DE admissibles ». On calcule donc le CRIC, on le soustrait des dépenses admissibles au fédéral, puis on applique le taux de 35 %.

Exemple fictif et simplifié. Une SPCC québécoise a 800 000 $ de dépenses admissibles au fédéral, dont 600 000 $ de salaires admissibles au CRIC, et un seuil d'exclusion de 50 000 $. CRIC : 30 % × 550 000 $ = 165 000 $. Base fédérale : 800 000 $ − 165 000 $ = 635 000 $. Crédit fédéral : 35 % × 635 000 $ = 222 250 $. Total : 387 250 $, et non 35 % + 30 % appliqués naïvement.

Pour les autres provinces, consultez notre tableau (en anglais) des crédits provinciaux pour la RS&DE, ou faites vos calculs avec le calculateur RS&DE.

Quels travaux sont admissibles à la RS&DE?

L'ARC applique aujourd'hui deux exigences : le « pourquoi » (les travaux visent à surmonter une incertitude scientifique ou technologique et à faire avancer les connaissances) et le « comment » (ils prennent la forme d'une investigation ou recherche systématique, par expérimentation ou analyse).

Concrètement, une démarche systématique comprend la définition d'un problème, la formulation d'une hypothèse, des expériences ou analyses pour la vérifier, et des conclusions logiques tirées des résultats. Un échec peut quand même constituer un avancement : ce qui compte, c'est ce que vous avez appris.

Sont exclus, entre autres : l'étude du marché et la promotion des ventes, le contrôle de la qualité et les essais de routine, la collecte normale de données, la recherche en sciences sociales et humaines, et le travail qui ne fait qu'appliquer des connaissances existantes. Pour le logiciel, la ligne de partage est souvent subtile; notre guide (en anglais) sur la RS&DE en développement logiciel donne des exemples. Pour un premier tri, essayez le vérificateur d'admissibilité.

Comment faire une demande de crédit d'impôt RS&DE?

Une société remplit le formulaire T661 et l'annexe 31 (T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés) et les joint à sa déclaration T2, au plus tard 18 mois environ après la fin de l'année d'imposition.

1. Définir les projets

   Regroupez les travaux de l'année en projets, chacun bâti autour d'une incertitude technologique précise, avec sa date de début et l'équipe concernée.

2. Rassembler les preuves

   Les documents produits pendant les travaux sont les plus solides : plans, notes de conception, historique du code, résultats d'essais, feuilles de temps.

3. Rédiger la partie 2 du T661

   Pour chaque projet : l'incertitude (ligne 242, 350 mots au maximum), le travail effectué (ligne 244, 700 mots) et l'avancement visé ou réalisé (ligne 246, 350 mots).

4. Calculer les dépenses et le crédit

   Choisissez la méthode de remplacement ou la méthode traditionnelle pour les frais généraux, soustrayez l'aide gouvernementale (dont le CRIC), puis calculez le CII à l'annexe 31.

5. Déclarer le préparateur et produire

   La partie 9 du T661 demande qui a préparé la demande et selon quel mode de facturation. Un signataire autorisé atteste le formulaire, qui est produit avec la T2 avant la date limite.

La date limite de production pour la RS&DE est de 12 mois après la date d'échéance de production de la T2. L'ARC précise que la loi ne lui permet pas de la prolonger : passé ce délai, le crédit de l'année est perdu. Le calculateur de date limite vous donne la date exacte. Le guide complet (en anglais) se trouve dans comment produire une demande RS&DE.

Qu'est-ce que l'approbation préalable RS&DE?

Depuis le 1^er avril 2026, l'ARC offre un processus facultatif d'approbation préalable : vous soumettez jusqu'à trois projets planifiés avec le formulaire T1322 et l'ARC évalue s'ils répondent aux exigences de la RS&DE et vise à rendre sa décision dans les 8 semaines suivant une demande complète. L'approbation vaut jusqu'à trois ans et porte sur les travaux, pas sur les dépenses.

Elle est réservée aux sociétés et sociétés de personnes canadiennes dont le revenu d'entreprise brut est inférieur à 25 millions de dollars et qui sont en règle auprès de l'ARC. Quand tous les projets d'une demande remboursable ont été approuvés et que la demande est retenue pour examen, la norme de service passe de 180 à 90 jours. Tous les détails sont dans notre guide sur l'approbation préalable et le formulaire T1322.

Ce que fait ClearSRED

Nous sommes une entreprise indépendante qui prépare les demandes de crédit RS&DE et les demandes d'approbation préalable pour des entreprises canadiennes. Nous préparons; votre entreprise relit, signe et produit.

• Rédaction à partir de vos dossiers : nous partons de ce qui existe déjà (dépôts de code, tickets, documents de conception) et d'une entrevue avec votre responsable technique. Nos outils, dont l'IA, nous permettent de travailler vite; ils ne remplacent pas le jugement humain.
• Révision par un spécialiste : un spécialiste expérimenté de la RS&DE relit chaque demande avant qu'elle vous soit remise.
• Forfait fixe : nos honoraires sont un forfait fixe convenu d'avance, et non un pourcentage de votre remboursement.
• Soutien en cas d'examen : si l'ARC examine votre demande, nous vous aidons à préparer les réponses et la rencontre. Ce soutien est compris.

Nous ne sommes ni comptables ni CPA, et nous ne sommes pas affiliés à l'ARC.

Cette page est de l'information générale et non un avis fiscal.

1. ARC : Programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE
2. ARC : Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement
3. ARC : Politique sur l'aide gouvernementale et non gouvernementale et les paiements contractuels
4. ARC : Admissibilité des travaux à la RS&DE
5. ARC : Politique sur les exigences de production
6. ARC : Formulaire T661
7. ARC : Mises à jour du programme de RS&DE
8. ARC : Demander l'approbation préalable
9. ARC : conseil fiscal sur le nouveau processus d'approbation préalable (8 avril 2026)
10. ARC : Après avoir fait votre demande (normes de service)
11. Gouvernement du Québec : Crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation
12. Parlement du Canada, LEGISinfo : projet de loi C-15